Le coût du raccordement de l’eau à l’égout public dépend en partie des obligations supplémentaires exigées par les lignes municipales. La réglementation municipale peut en effet vous demander de séparer l’ eau blanche des eaux noires , ou d’insérer un dégraissant pour égouts de cuisine, normalement riche en mousse de lave-linge et lave-vaisselle, ou encore, il peut nécessiter l’insertion intermédiaire d’une fosse septique. conformément à la loi pour les eaux noires.
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OBLIGATION DE RACCORDEMENT À L’ÉGOUT
Le raccordement à l’égout est une opération qui consiste à raccorder les canalisations d’une maison ou d’un bâtiment au canal d’égout inséré dans un chantier routier, à l’aide d’un collecteur. Travaux qui doivent être effectués par des travailleurs qualifiés et suivant un processus bureaucratique , régularisé par la municipalité. Voici toutes les informations utiles sur l’ obligation de raccordement à l’égout .
Raccordement à l’égout Obligatoire
Le raccordement à l’assainissement est obligatoire , tous les utilisateurs qui ont des réseaux d’eau dans les bâtiments où ils résident en permanence et depuis longtemps doivent s’assurer que les canalisations sont reliées au réseau d’égouts de la commune à laquelle ils appartiennent. Une disposition contenue dans l’article 21 de la loi 530/1947, qui régit le traitement des eaux usées industrielles et domestiques. Le raccordement à l’égout se fait selon ce qui est établi par la réglementation municipale et est obligatoire lorsque les distances entre une propriété et les canalisations de la commune à laquelle elle appartient ne sont pas respectées.
Selon le décret législatif unique des eaux n ° 152/99, les habitations individuelles doivent se connecter au réseau communal si celui-ci ne dépasse pas 50 mètres, qui deviennent 100 pour les immeubles multifamiliaux ou en copropriété et 200 pour les industriels. Le raccordement obligatoire à l’égout est soumis non seulement aux dispositions des règlements municipaux spécifiques, mais également aux dispositions régionales visant à protéger l’environnement et au plan régional de réhabilitation des eaux.
Obligation de raccordement aux égouts: permis municipal
Le raccordement à l’égout doit être réalisé en suivant les indications contenues dans le règlement sur les rejets d’eaux usées , édicté spécifiquement par la commune. A cet effet, il est nécessaire de présenter une demande spécifique à la commune à laquelle appartient le réseau d’égouts, pour la délivrance du permis d’ouverture de câble routier, indispensable pour les interventions de raccordement. Ces derniers doivent être exécutés avec des matériaux appropriés, les travaux ne doivent pas endommager ou défigurer les réseaux d’égouts publics et doivent être exécutés dans le respect de toutes les réglementations environnementales et de sécurité au travail.
Obligation de raccordement aux égouts municipaux: rapport d’égout et d’activation
La demande de raccordement d’un logement, d’un bâtiment ou d’un local commercial doit être présentée à l’opérateur du réseau public. Ce dernier, après un contrôle technique, visant à apprécier que les conditions sont réunies pour réaliser le raccordement entre les drains et le réseau conformément à la loi, délivre un rapport d’égout et un devis sur les coûts de la prestation.
Après avoir obtenu l’ autorisation de la commune pour les travaux , les travaux pouvant être réalisés par le gestionnaire public ou par une entreprise spécialisée sont réalisés, Une fois les travaux terminés, avec le montage du compteur d’eau, l’activation doit être demandée au bureaux municipaux de résidence.
Documents pour le raccordement et l’activation des égouts
Les documents à joindre à la demande d’ activation des services d’assainissement sont:
- document d’identification valide;
- carte d’assurance maladie;
- permis de construire;
- arpentage cadastral de la maison ou du bâtiment;
- réception du paiement des dépenses prévues par le gérant.